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1946051105 BE

1946051105 11 MAI 1946. - Arrêté-Loi portant modification de la loi du 7 décembre 1934 instituant l'Office central de la Petite Epargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051105 11 MAI 1946. - Arrêté-Loi portant modification de la loi du 7 décembre 1934 instituant l'Office central de la Petite Epargne Ouvrir la source officielle

11 MAI 1946. - Arrêté-Loi portant modification de la loi du 7 décembre 1934 instituant l'Office central de la Petite Epargne

Publication: 31 mai 1946

Numéro: 1946051105

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-11/05

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