1946051102
BE
BE
1946051102 11 MAI 1946. - Arrêté du Régent concernant les attributions, le fonctionnement et la composition des comités paritaires de contrôle près les caisses de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051102 11 MAI 1946. - Arrêté du Régent concernant les attributions, le fonctionnement et la composition des comités paritaires de contrôle près les caisses de vacances
Ouvrir la source officielle
11 MAI 1946. - Arrêté du Régent concernant les attributions, le fonctionnement et la composition des comités paritaires de contrôle près les caisses de vacances
Publication: 24 mai 1946
Numéro: 1946051102
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-11/02