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1946050901 BE

1946050901 9 MAI 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire au delà du 15 février 1946, à certains arrêtés réputés temporairement valables jusqu'à cette date

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire au delà du 15 février 1946, à certains arrêtés réputés temporairement valables jusqu'à cette date

Publication: 17 mai 1946

Numéro: 1946050901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-09/01

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