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1946050808 BE

1946050808 8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946050808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

Publication: 16 mai 1946

Numéro: 1946050808

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-08/08

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