1946050805
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1946050805 8 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés du 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant la marge commerciale maximum à appliquer par les intermédiaires pour des articles de bonneterie et de lingerie en tissu à mailles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946050805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946050805 8 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés du 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant la marge commerciale maximum à appliquer par les intermédiaires pour des articles de bonneterie et de lingerie en tissu à mailles
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8 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés du 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant la marge commerciale maximum à appliquer par les intermédiaires pour des articles de bonneterie et de lingerie en tissu à mailles
Publication: 16 mai 1946
Numéro: 1946050805
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-08/05
Erratum : Publication du 19 mai 1946, ERRATUM