1946050804
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1946050804 8 MAI 1946. - Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946050804 8 MAI 1946. - Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
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8 MAI 1946. - Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui
Publication: 11 mai 1946
Numéro: 1946050804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-08/04