1946050604
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1946050604 6 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946050604 6 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)
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6 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)
Publication: 11 mai 1946
Numéro: 1946050604
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-06/04