1946050401
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1946050401 4 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946050401 4 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
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4 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Publication: 9 mai 1946
Numéro: 1946050401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-04/01