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1946050201 BE

1946050201 2 MAI 1946. - Arrêté du Régent substituant à la dénomination " Office central de Statistique " celle de " Institut national de Statistique "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MAI 1946. - Arrêté du Régent substituant à la dénomination " Office central de Statistique " celle de " Institut national de Statistique "

Publication: 10 juin 1946

Numéro: 1946050201

page: 5045

Dossier numéro: 1946-05-02/01

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