1946043002
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1946043002 30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant à nouveau le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits cadastraux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946043002 30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant à nouveau le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits cadastraux
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30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant à nouveau le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits cadastraux
Publication: 10 mai 1946
Numéro: 1946043002
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-30/31