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1946042904 BE

1946042904 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant liquidation du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946042904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042904 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant liquidation du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant liquidation du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946042904

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-29/04

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