1946042903
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1946042903 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant temporairement l'autorisation de production de films cinématographiques à la firme Disco-Film, 34, avenue Hamoir, à Uccle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042903 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant temporairement l'autorisation de production de films cinématographiques à la firme Disco-Film, 34, avenue Hamoir, à Uccle
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29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant temporairement l'autorisation de production de films cinématographiques à la firme Disco-Film, 34, avenue Hamoir, à Uccle
Publication: 13 mai 1946
Numéro: 1946042903
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-29/03