1946042902
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1946042902 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de production et de distribution de films cinématographiques à la firme C.B.A. (Compagnie belge d'Actualités), 4, avenue du 11 Novembre, à Bruxelles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042902 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de production et de distribution de films cinématographiques à la firme C.B.A. (Compagnie belge d'Actualités), 4, avenue du 11 Novembre, à Bruxelles
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29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant l'autorisation de production et de distribution de films cinématographiques à la firme C.B.A. (Compagnie belge d'Actualités), 4, avenue du 11 Novembre, à Bruxelles
Publication: 13 mai 1946
Numéro: 1946042902
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-29/02