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1946042901 BE

1946042901 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers (abrogé par AM 15-09-1946, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042901 29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers (abrogé par AM 15-09-1946, art. 5) Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers (abrogé par AM 15-09-1946, art. 5)

Publication: 12 mai 1946

Numéro: 1946042901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-29/01

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