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1946042601 BE

1946042601 26 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042601 26 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

Publication: 1 mai 1946

Numéro: 1946042601

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-26/01

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