1946042401
BE
BE
1946042401 24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042401 24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service
Ouvrir la source officielle
24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service
Publication: 2 mai 1946
Numéro: 1946042401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-24/01