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1946042307 BE

1946042307 23 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946042307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042307 23 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

Publication: 10 mai 1946

Numéro: 1946042307

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-23/06

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