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1946042002 BE

1946042002 20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042002 20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 27 avril 1946

Numéro: 1946042002

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-20/02

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