Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946041701 BE

1946041701 17 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946041701 17 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant la composition des commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant la composition des commissions des pensions de réparation

Publication: 26 avril 1946

Numéro: 1946041701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-17/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →