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1946041502 BE

1946041502 15 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac <rapporté par AM 22-01-1948, art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac <rapporté par AM 22-01-1948, art. 2>

Publication: 17 avril 1946

Numéro: 1946041502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-15/02

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