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1946041201 BE

1946041201 12 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent réglant la situation du personnel transféré de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946041201 12 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent réglant la situation du personnel transféré de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent réglant la situation du personnel transféré de la Direction générale de la Mobilisation des Produits agricoles du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture

Publication: 22 mai 1946

Numéro: 1946041201

page: 4425

Dossier numéro: 1946-04-12/01

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