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1946041105 BE

1946041105 11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'exécution des arrêtés ministériels prescrivant l'élaboration des statistiques périodiques de l'activité industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946041105 11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'exécution des arrêtés ministériels prescrivant l'élaboration des statistiques périodiques de l'activité industrielle Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'exécution des arrêtés ministériels prescrivant l'élaboration des statistiques périodiques de l'activité industrielle

Publication: 22 avril 1946

Numéro: 1946041105

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-11/05

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