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1946041103 BE

1946041103 11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 8 mars 1946, relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 8 mars 1946, relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

Publication: 13 avril 1946

Numéro: 1946041103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-11/03

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