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1946041004 BE

1946041004 10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL levant l'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, modifié par l'arrêté-loi du 18 avril 1945, relatif aux contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946041004 10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL levant l'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, modifié par l'arrêté-loi du 18 avril 1945, relatif aux contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL levant l'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, modifié par l'arrêté-loi du 18 avril 1945, relatif aux contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Publication: 25 avril 1946

Numéro: 1946041004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-10/04

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