1946041003
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1946041003 10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946041003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946041003 10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>
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10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 21 décembre 1945, fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure <abrogé par AM 04-07-1946; art. 13>
Publication: 19 avril 1946
Numéro: 1946041003
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-10/03