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1946040902 BE

1946040902 9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie du verre en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie du verre en liquidation

Publication: 27 avril 1946

Numéro: 1946040902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-09/02

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