1946040807
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1946040807 8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Application de l'arrêté prévoyant des mesures en faveur des jeunes gens qui n'ont pu, pendant l'occupation, terminer leurs études moyennes commerciales. - Formule du certificat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946040807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946040807 8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Application de l'arrêté prévoyant des mesures en faveur des jeunes gens qui n'ont pu, pendant l'occupation, terminer leurs études moyennes commerciales. - Formule du certificat
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8 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Application de l'arrêté prévoyant des mesures en faveur des jeunes gens qui n'ont pu, pendant l'occupation, terminer leurs études moyennes commerciales. - Formule du certificat
Publication: 30 mai 1946
Numéro: 1946040807
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-08/06