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1946040302 BE

1946040302 3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 500 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 500 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 11 avril 1946

Numéro: 1946040302

page: 88888

Dossier numéro: 1946-04-03/02

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