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1946040103 BE

1946040103 1 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Tarif criminel. Dépenses soumises à autorisation préalable (abrogé par AM 11-03-1950, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946040103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946040103 1 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Tarif criminel. Dépenses soumises à autorisation préalable (abrogé par AM 11-03-1950, art. 1) Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Tarif criminel. Dépenses soumises à autorisation préalable (abrogé par AM 11-03-1950, art. 1)

Publication: 4 mai 1946

Numéro: 1946040103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-04-01/03

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