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1946033007 BE

1946033007 30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL constituant les commissions des pensions de réparation et réglant leur juridiction territoriale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946033007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL constituant les commissions des pensions de réparation et réglant leur juridiction territoriale

Publication: 8 avril 1946

Numéro: 1946033007

page: 3335

Dossier numéro: 1946-03-30/07

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