Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946033003 BE

1946033003 30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946033003 30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole Ouvrir la source officielle

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole

Publication: 1 mai 1946

Numéro: 1946033003

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-30/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →