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1946033001 BE

1946033001 30 MARS 1946. - ARRETE instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946033001 30 MARS 1946. - ARRETE instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation Ouvrir la source officielle

30 MARS 1946. - ARRETE instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

Publication: 10 avril 1946

Numéro: 1946033001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-30/01

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