1946032904
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1946032904 29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946032904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032904 29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme
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29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme
Publication: 16 mai 1946
Numéro: 1946032904
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-29/04