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1946032901 BE

1946032901 29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'armée <abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032901 29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'armée <abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4> Ouvrir la source officielle

29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'armée <abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4>

Publication: 7 avril 1946

Numéro: 1946032901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-29/01

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