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1946032807 BE

1946032807 28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032807 28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6> Ouvrir la source officielle

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>

Publication: 18 avril 1946

Numéro: 1946032807

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-28/07

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