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1946032803 BE

1946032803 28 MARS 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032803 28 MARS 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

Publication: 31 mars 1946

Numéro: 1946032803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-28/03

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