Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946032802 BE

1946032802 28 MARS 1946. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032802 28 MARS 1946. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

28 MARS 1946. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 31 mars 1946

Numéro: 1946032802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-28/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →