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1946032801 BE

1946032801 28 MARS 1946. - LOI reportant au 30 juin 1946 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946032801 28 MARS 1946. - LOI reportant au 30 juin 1946 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1945 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1946. - LOI reportant au 30 juin 1946 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1945

Publication: 31 mars 1946

Numéro: 1946032801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-28/01

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