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1946031902 19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 30 mars 1946

Numéro: 1946031902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-19/02

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