1946031300
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1946031300 13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946031300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946031300 13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre
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13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre
Publication: 17 mars 1946
Numéro: 1946031300
page: 2383
Dossier numéro: 1946-03-13/01