1946031207
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1946031207 12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946031207 12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée
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12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée
Publication: 7 avril 1946
Numéro: 1946031207
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-12/06