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1946031201 BE

1946031201 12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946031201 12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale Ouvrir la source officielle

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

Publication: 28 mars 1946

Numéro: 1946031201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-12/02

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