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1946031103 BE

1946031103 11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT autorisant le ministre des Travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT autorisant le ministre des Travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget des dommages de guerre

Publication: 3 avril 1946

Numéro: 1946031103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-11/03

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