1946030909
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1946030909 9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946030909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030909 9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
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9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
Publication: 21 avril 1946
Numéro: 1946030909
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-09/08