BE
1946030907 9 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT créant, auprès de l'Office national de Sécurité sociale, la Commission de Contrôlé pour les employés et en nommant les présidents et membres
Texte législatif (4 Articles)
Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les employés.
Est nommé président de la dite commission
M...
Sont nommés membres de la même commission
a) à titre de représentants effectifs des employeurs
MM...
b) à titre de représentants suppléants des employeurs
MM...
c) à titre de représentants effectifs des employés
MM...
d) à titre de représentants suppléants des employés
MM...
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars et 3 août 1945, concernant la sécurité sociale des travailleurs, et plus spécialement l'article 9 de cet arrêté-loi;
Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, modifié par les arrêtés du Régent des 31 mars et 4 septembre 1945 et 8 février 1946, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,