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1946030802 BE

1946030802 8 MARS 1946. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture les services " Tabac ", " Lin ", " Osier ", " Houblon " et " Plantes médicinales "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 MARS 1946. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture les services " Tabac ", " Lin ", " Osier ", " Houblon " et " Plantes médicinales "

Publication: 6 mai 1946

Numéro: 1946030802

page: 4022

Dossier numéro: 1946-03-08/02

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