1946030702 7 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945 et portant application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers à domicile des branches d'industrie autres que celles de la vannerie, de l'armurerie, de la chaussure et du vêtement

Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables, à partir du 1er avril 1946, aux branches d'industrie occupant des ouvriers à domicile et auxquelles le régime de la sécurité sociale institué par le dit arrêté-loi du 28 décembre 1944 n'a pas encore été rendu applicable par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1945, concernant la vannerie, 21 janvier 1946, concernant l'industrie armurière, 29 janvier 1946, concernant l'industrie de la chaussure, et 14 février 1946, concernant l'industrie du vêtement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, l'application des dispositions prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, et les arrêtés pris en vue de son exécution, incombe également à l'employeur en ce qui concerne les aides visés à l'article 1er , 2°, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945.

Préambule

Vu l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, et plus spécialement l'article 3 de cet arrêté;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale,