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1946030503 BE

1946030503 5 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour la levée de 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour la levée de 1945

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946030503

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-05/03

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