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1946030402 BE

1946030402 4 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 février 1946 relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030402 4 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 février 1946 relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait Ouvrir la source officielle

4 MARS 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 15 février 1946 relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait

Publication: 20 mars 1946

Numéro: 1946030402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-04/02

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