Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946030202 BE

1946030202 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030202 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature Ouvrir la source officielle

2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, la valeur forfaitaire de certains avantages en nature

Publication: 24 mars 1946

Numéro: 1946030202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-03-02/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →